Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article D. 49-35-1, les mots : « les références figurant à ces articles au juge d'instruction étant remplacées par des références au juge de l'application des peines » sont supprimés et remplacés par les mots : « les attributions confiées par ces articles au juge d'instruction et au juge des libertés et de la détention étant respectivement exercées par le juge de l'application des peines et le procureur de la République. »
2. II. ― Au sixième alinéa de l'article D. 49-35-2, les mots : «, conformément aux dispositions de l'article 127 » sont supprimés.
3. III. ― A l'article D. 541, les mots : « privative assortie d'une période de sûreté d'une durée supérieure à quinze ans » sont remplacés par les mots : « prévue par cet article ».
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