Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire
IdentifiantLEGIARTI000024961964
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 34 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 698-1 du même code, après le mot : « poursuite, », sont insérés les mots : « y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, ».