Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives
IdentifiantLEGIARTI000024961986
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 48 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 211-1 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 211-1. ― Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. »
3. II. ― A la fin de l'article L. 311-1 du même code, les mots : « au Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « à une autre juridiction administrative ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. L211-1, art. L311-1
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