Code de justice administrative · Article

Article L311-1

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2011.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
  1. Partie législative
  2. Livre III : La compétence
  3. Titre Ier : La compétence de premier ressort
  4. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
IdentifiantLEGIARTI000024967308
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L311-1 du Code de justice administrative (version du 15 décembre 2011)Légifrance →

1. Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024967308, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.