Code de justice administrative · Article

Article L211-1

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2011.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre Ier : Attributions contentieuses
  1. Partie législative
  2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  3. Titre Ier : Attributions
  4. Chapitre Ier : Attributions contentieuses
IdentifiantLEGIARTI000024967312
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L211-1 du Code de justice administrative (version du 15 décembre 2011)Légifrance →

1. Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024967312, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.