Code de justice militaire · Article

Article L112-22-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode de justice militaire

Rattachement

Sous-section 4 : Fonctionnement et service.

Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
TITRE Ier : ORGANISATION
Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées
Sous-section 4 : Fonctionnement et service.

IdentifiantLEGIARTI000024969779

Texte parentLEGITEXT000006071360

Référencearticle L112-22-4 du Code de justice militaire (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.

2. Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2012, ce texte figurait à l'article L111-13 (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, art. 32) (selon les données LEGI de la DILA).

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