1. Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire connaissent des infractions de toute nature commises par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.
Code de justice militaire · Article
Article L121-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
CodeCode de justice militaire
Rattachement
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
- TITRE II : COMPÉTENCE
- Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
IdentifiantLEGIARTI000024970931
Texte parentLEGITEXT000006071360
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