Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle
IdentifiantLEGIARTI000024961906
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 7 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « , dont le nombre ne peut être inférieur à dix, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L623-31
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