1. Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.
Code des douanes · Article
Article 361
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
Rattachement
Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
- Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
- Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.
IdentifiantLEGIARTI000006616005
Texte parentLEGITEXT000006071570
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.