Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
IdentifiantLEGIARTI000024961930
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 19 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 317 du même code, après le mot : « juge », sont insérés les mots : « du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile ».