Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000024961984
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 45 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 143-14 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 143-14.-Les conclusions des enquêtes que la Cour des comptes effectue en application de l'article L. 132-5-1 sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes.
3. « Le Premier ministre peut décider de leur publication. »