Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 · Article

Article 60

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011

RattachementChapitre XIV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000024962032

Texte parentLEGITEXT000024961879

Référencearticle 60 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 133 du même code, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « et qu'il n'est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 133

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