Code des juridictions financières · Article

Article L136-3

Article transféré, en vigueur du 7 juin 2005 au 15 décembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE VI : Rapports publics

Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE VI : Rapports publics

IdentifiantLEGIARTI000006357211

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L136-3 du Code des juridictions financières (version du 7 juin 2005)Légifrance →

1. La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations des chambres régionales des comptes et consacrée aux collectivités territoriales est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle des chambres régionales des comptes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 décembre 2011 (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, art. 44) : il est aujourd'hui l'article L143-8.

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