Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L212-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 1 : Le service juridictionnel

IdentifiantLEGIARTI000038314154

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L212-4 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire.

2. Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L311-9 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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