Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire
IdentifiantLEGIARTI000024961960
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 35 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 311-7 du code de justice militaire est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 311-7. ― Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.
3. « Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation. »
4. II. ― Les articles L. 311-8 et L. 311-11 du même code sont abrogés.