Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
IdentifiantLEGIARTI000024961918
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 10 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 622-4 du code du patrimoine, les mots : « par le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « , selon le montant de la demande, par le tribunal d'instance ou de grande instance ».