Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : ordonnateurs et comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics locaux d'enseignement, des associations syndicales autorisées, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et chambres régionales des comptes. Objet : désignation des autorités compétentes en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux défini par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Références : le présent arrêté met en application les articles L. 211-2, L. 231-7 à L. 231-9, D. 231-18 à D. 231-31 du code des juridictions financières. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-2, L. 231-7 à L. 231-9 et D. 231-18 à D. 231-31 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Les autorités compétentes de l'Etat visées aux articles L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières susvisés sont :
1° Dans leur ressort territorial de compétence, les chefs des pôles interrégionaux d'apurement administratif ;
2° Dans les autres départements, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques.
Implantés à Rennes (35) et à Toulouse (31), les pôles interrégionaux d'apurement administratif sont rattachés respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
Le ressort territorial des pôles interrégionaux d'apurement administratif visés à l'article précédent est fixé en annexe.
Les autorités compétentes de l'Etat visées à l'article 1er peuvent déléguer leur signature aux agents de catégorie A placés sous leur autorité.
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Par exception, elles sont d'application immédiate dans les départements d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Haute-Garonne et du Tarn.
Les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement qui leur sont transmises avant le 1er octobre 2012 par les pôles interrégionaux d'apurement administratif.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E RESSORT DES PÔLES INTERRÉGIONAUX D'APUREMENT ADMINISTRATIF
LES COMPTES DES ORGANISMES PUBLICS dont le siège est situé dans les départements suivants sont de la compétence du pôle interrégional d'apurement administratif de Rennes | LES COMPTES DES ORGANISMES PUBLICS dont le siège est situé dans les départements suivants sont de la compétence du pôle interrégional d'apurement administratif de Toulouse |
|---|---|
02 - Aisne 08 - Ardennes 10 - Aube 14 - Calvados 16 - Charente 17 - Charente-Maritime 18 - Cher 22 - Côtes-d'Armor 27 - Eure 28 - Eure-et-Loir 29 - Finistère 35 - Ille-et-Vilaine 36 - Indre 37 - Indre-et-loire 41 - Loir-et-Cher 44 - Loire-Atlantique 45 - Loiret 49 - Maine-et-Loire 50 - Manche 51 - Marne 52 - Haute-Marne 53 - Mayenne 54 - Meurthe-et-Moselle 55 - Meuse 56 - Morbihan 57 - Moselle 59 - Nord 60 - Oise 61 - Orne 62 - Pas-de-Calais 67 - Bas-Rhin 68 - Haut-Rhin 72 - Sarthe 75 - Paris 76 - Seine-Maritime 77 - Seine-et-Marne 78 - Yvelines 79 - Deux-Sèvres 80 - Somme 85 - Vendée 86 - Vienne 88 - Vosges 91 - Essonne 92 - Hauts-de-Seine 93 - Seine-Saint-Denis 94 - Val-de-Marne 95 - Val-d'Oise | 01 - Ain 03 - Allier 04 - Alpes-de-Haute-Provence 05 - Hautes-Alpes 06 - Alpes-Maritimes 07 - Ardèche 09 - Ariège 11 - Aude 12 - Aveyron 13 - Bouches-du-Rhône 15 - Cantal 19 - Corrèze 2A - Corse-du-Sud 2B - Haute-Corse 21 - Côte-d'Or 23 - Creuse 24 - Dordogne 25 - Doubs 26 - Drôme 30 - Gard 31 - Haute-Garonne 32 - Gers 33 - Gironde 34 - Hérault 38 - Isère 39 - Jura 40 - Landes 42 - Loire 43 - Haute-Loire 46 - Lot 47 - Lot-et-Garonne 48 - Lozère 58 - Nièvre 63 - Puy-de-Dôme 64 - Pyrénées-Atlantiques 65 - Hautes-Pyrénées 66 - Pyrénées-Orientales 69 - Rhône 70 - Haute-Saône 71 - Saône-et-Loire 73 - Savoie 74 - Haute-Savoie 81 - Tarn 82 - Tarn-et-Garonne 83 - Var 84 - Vaucluse 87 - Haute-Vienne 89 - Yonne 90 - Territoire de Belfort |
Fait le 23 mars 2012.
Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.