Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre XIV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024962036
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 66 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 665 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. »