Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000024961982
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 40 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les trois dernières phrases du second alinéa de l'article L. 111-9-1 du même code sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Elle statue sur les orientations de ces travaux, les conduit et délibère sur leurs résultats. Elle en adopte la synthèse ainsi que les suites à lui donner. »