Code de justice militaire · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
CodeCode de justice militaire
RattachementChapitre V : Du sursis et de la récidive.
- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
- Chapitre V : Du sursis et de la récidive.
IdentifiantLEGIARTI000024971120
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle L265-3 du Code de justice militaire (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.
2. La juridiction saisie applique les dispositions des articles 132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
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