1. En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables.
Code de justice militaire · Article
Article L271-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de justice militaire
Rattachement
Chapitre unique.
- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000024971115
Texte parentLEGITEXT000006071360
Aller plus loin
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