RattachementChapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives
IdentifiantLEGIARTI000024961988
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 51 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 (version du 15 décembre 2011)Légifrance →
1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de justice administrative
3. Art. L552-1
4. - Livre des procédures fiscales
5. Art. L279
6. III. - A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code de justice administrative Art. L552-3
8. IV. - Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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