Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre IV : Spécialisation des juges départiteurs
IdentifiantLEGIARTI000024961902
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 5 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1454-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou le juge d'instance désigné par le premier président en application du dernier alinéa » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas de pluralité de conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance, le premier président de la cour d'appel peut, si l'activité le justifie, désigner les juges du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal de grande instance. »