Code de justice militaire · Article

Article L112-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode de justice militaire
Rattachement
Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
  3. TITRE Ier : ORGANISATION
  4. Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
  5. Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées
  6. Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
IdentifiantLEGIARTI000024970935
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle L112-22 du Code de justice militaire (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les fonctions de l'instruction sont exercées par des magistrats mobilisés en qualité d'assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Leur affectation est prononcée par le ministre de la défense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024970935, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.