1. Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les experts parmi tous les personnels spécialisés dépendant du ministère de la défense.
Code de justice militaire · Article
Article L211-17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
CodeCode de justice militaire
Rattachement
Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.
- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
- Section 4 : Des juridictions d'instruction
- Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.
IdentifiantLEGIARTI000024970874
Texte parentLEGITEXT000006071360
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