1. Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section.
Code de justice militaire · Article
Article L211-15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de justice militaire
Rattachement
Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.
- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
- Section 4 : Des juridictions d'instruction
- Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.
IdentifiantLEGIARTI000024970878
Texte parentLEGITEXT000006071360
Aller plus loin
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