Texte publié au Journal officiel
1. Le code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° Au 2 de l'article 103, à l'article 344 et au deuxième alinéa de l'article 468, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance » ;
3. 2° A l'article 185, à la fin du 2 de l'article 186, à la seconde phrase du 3 de l'article 188, aux 1 et 3 de l'article 389 et au dernier alinéa du 1 et à la première phrase du 3 de l'article 389 bis, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance » ;
4. 3° Au 2 de l'article 341 bis, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;
5. 4° A la fin de l'article 347, à l'article 357 bis, au 2 de l'article 358 et au 1 de l'article 375, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « de grande instance » ;
6. 5° L'article 349 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance » et, aux deuxième et dernière phrases, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « président » ;
8. b) Au deuxième alinéa, aux première et seconde phrases, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance » et, à la seconde phrase, les mots : « du juge d'appel » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
9. 6° Le paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du titre XII et son intitulé sont abrogés ;
10. 7° Au 2 de l'article 390, les mots : « de l'auditoire du juge d'instance » sont remplacés par les mots : « du tribunal de grande instance ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des douanes : art. 361
Divisions : Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.
A modifié :