Code des douanes · Article

Article 375

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des douanes

Rattachement

C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes.

Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
Section 5 : Dispositions diverses
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes.

IdentifiantLEGIARTI000041834036

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle 375 du Code des douanes (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. 1. L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

2. 2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2026 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L632-3 et R632-5.

Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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