Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives
IdentifiantLEGIARTI000024961990
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 52 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
2. « Chapitre IX
3. « Le contentieux du stationnement
des résidences mobiles des gens du voyage
4. « Art. L. 779-1. ― Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de justice administrative
Sct. Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
, Art. L779-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.