Article 29

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― L'article 529 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés ;

3. 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. »

4. II. ― Aux deux derniers alinéas de l'article 850 du même code, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés.

5. III. ― Au deuxième alinéa des articles L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14 du code de l'environnement, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés.

6. IV. ― Au premier alinéa de l'article L. 1721-2 du code des transports, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 529, art. 850
• Code de l'environnement : art. L216-14, art. L331-25, art. L437-14
• Code des transports : art. L1721-2