Article 63

Texte publié au Journal officiel

1. Le même code est ainsi modifié :

2. 1° Après l'article 234, il est inséré un article 234-1 ainsi rédigé :

3. « Art. 234-1. - Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le siège d'un tribunal de grande instance, le tribunal de grande instance mentionné aux articles 242, 249, 251, 261-1, 262, 263, 265, 266, 270, 271 et 289 est celui dans le ressort duquel se tiennent les assises. » ;

4. 2° A la première phrase de l'article 884, après le mot : « Mamoudzou », sont insérés les mots : « ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal ».

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 234-1

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 884