Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre III : Des juridictions d'instruction
Partie législative
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre III : Des juridictions d'instruction
IdentifiantLEGIARTI000041710665
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 884 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Un procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-71. Les dispositions des sixième et huitième alinéas de ce même article sont alors applicables.
Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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