Code des juridictions financières · Article

Article L136-5

Article transféré, en vigueur du 7 juin 2005 au 15 décembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE VI : Rapports publics

Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE VI : Rapports publics

IdentifiantLEGIARTI000006357215

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L136-5 du Code des juridictions financières (version du 7 juin 2005)Légifrance →

1. Les rapports publics de la Cour des comptes, auxquels sont jointes les réponses des ministres et des représentants des collectivités territoriales, des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés, sont publiés au Journal officiel de la République française. Ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Le délai de leur transmission à la Cour des comptes et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 décembre 2011 (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, art. 44) : il est aujourd'hui l'article L143-10.

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