Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L221-10

Rédaction ancienne, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er juillet 2017. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  3. TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
  4. Chapitre Ier : Institution et compétence
  5. Section 1 : Compétence matérielle
  6. Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police
IdentifiantLEGIARTI000006572135
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L221-10 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe, sous réserve de la compétence du juge des enfants et sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par le code de procédure pénale.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L623-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006572135, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.