Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition
Section 3 : Disparition
IdentifiantLEGIARTI000024967487
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L6132-3 du Code des transports (version du 15 décembre 2011)Légifrance →
1. En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu un mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.
2. A l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 88 à 90 du code civil peuvent être mises en œuvre.
3. A cette fin, l'autorité administrative déclare la présomption de disparition et adresse au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire du décès des personnes disparues.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L142-3 du Code de l'aviation civile (selon les données LEGI de la DILA).
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