Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
IdentifiantLEGIARTI000024961928
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 16 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 55 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23. »