Article en vigueur depuis le 15 décembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 7 : De la procédure simplifiée
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 7 : De la procédure simplifiée
IdentifiantLEGIARTI000024966988
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 495-2 du Code de procédure pénale (version du 15 décembre 2011)Légifrance →
1. L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.
2. L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I de l'article 495.
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