Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article 142-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure. » ;
4. 2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 145, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
5. 3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-53-19, après les mots : « du code de la santé publique et », sont insérés les mots : « , après vérification de la faisabilité technique de la mesure, » ;
6. 4° Le début du 2° de l'article 723-30 est ainsi rédigé :
7. « 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation... (le reste sans changement). » ;
8. 5° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 763-3, après la référence : « 763-10 » et, à la première phrase du troisième alinéa de l'article 763-10, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :