Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011

RattachementChapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

IdentifiantLEGIARTI000024961934

Texte parentLEGITEXT000024961879

Référencearticle 21 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 365 et au dernier alinéa de l'article 372 du même code, les mots : « devant le » sont remplacés par les mots : « adressée au ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code civil : art. 365, art. 372

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