Code des juridictions financières · Article

Article L210-1

Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 1994 au 15 décembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
CHAPITRE PRELIMINAIRE
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE Ier : Missions et organisation
  5. CHAPITRE PRELIMINAIRE
IdentifiantLEGIARTI000006357234
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L210-1 du Code des juridictions financières (version du 6 décembre 1994)Légifrance →

1. Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006357234, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.