Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives
IdentifiantLEGIARTI000024961996
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 49 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 211-4 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 211-4. ― Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées. »