Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret du 17 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1965 au 23 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1911 du 20 décembre 2011 - art. 2