Article 23 historique

Historique de l'article 23 du LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2011 au 25 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 73
• Rédaction depuis le 1er mai 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD)