Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 23 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1208 du 21 septembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 69