RattachementChapitre III : Directeur et directeur comptable et financier
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DE LA CAISSE NATIONALE
Chapitre III : Directeur et directeur comptable et financier
IdentifiantLEGIARTI000046790968
Texte parentLEGITEXT000025097005
Référencearticle 10 du décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration, de l'exécution des opérations comptables et financières de la caisse.
2. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale, les comptes annuels sont établis par le directeur comptable et financier et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et le directeur comptable et financier au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres
3. Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée au directeur comptable et financier qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
4. En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur comptable et financier, ses fonctions sont exercées par un fondé de pouvoir qu'il a préalablement désigné à cet effet, jusqu'à la désignation par le conseil d'administration du directeur comptable et financier.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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