Article 15-2 historique

Historique de l'article 15-2 du Décret n° 97-109 du 6 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-471 du 25 mai 2004 - art. 5 () JORF 2 juin 2004