RattachementSection 5 : Agrément des personnes susceptibles d'être requises aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques
IdentifiantLEGIARTI000006499127
Texte parentLEGITEXT000025268010
Référencearticle 15-2 du décret n° 97-109 du 6 février 1997 (version du 2 juin 2004)Légifrance →
1. L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale.
2. Il ne peut être rapporté pour un motif tiré du non-respect des dispositions des a et b de l'article 13 du présent décret.
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