Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 97-109 du 6 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 février 1997 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 6