Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 97-109 du 6 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 février 1997 au 14 juin 2002 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2002 au 17 juin 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-796 du 14 juin 2016 - art. 4