Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°2012-279 du 28 février 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2012 au 16 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1179 du 13 décembre 2023 - art. 4